Liste officielle · Cadre légal · Comment vérifier · Comment obtenir l’agrément

AGLERIMMOBILIER référence uniquement des promoteurs immobiliers agréés par l’État algérien. Chaque promoteur présent sur notre portail a été vérifié : numéro d’agrément, registre du commerce, NIF, permis de construire. Notre engagement : zéro promoteur non agréé. Zéro arnaque. Zéro risque pour l’acquéreur.

qu’est-ce qu’un promoteur agréé en Algérie ?

Selon la loi n° 11-04 du 17 février 2011 — texte fondateur de la promotion immobilière en Algérie — est considéré comme promoteur immobilier :

« Toute personne physique ou morale initiant la réalisation de nouveaux projets, la restauration, la réhabilitation, la rénovation, la restructuration, ou le confortement de constructions, en vue de les vendre ou de les louer. »

Un promoteur agréé est un promoteur qui a obtenu une autorisation officielle de l’État, délivrée par le Wali de la wilaya (depuis le décret exécutif n° 19-243 du 8 septembre 2019, les pouvoirs de délivrance ont été transférés du Ministère vers les wilayas), et inscrit au Tableau National des Promoteurs Immobiliers tenu par le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville (MHUV).

⚠️ La loi est formelle (article 4, loi 11-04) : « Nul ne peut se prétendre de la qualité de promoteur immobilier ni exercer cette activité s’il n’est pas titulaire d’un agrément. » Exercer sans agrément expose à des sanctions pénales lourdes prévues aux articles 69 et suivants de la loi 11-04.

Missions des promoteurs agréés

Le promoteur agréé est le maître de l’ouvrage. Il pilote l’intégralité du projet immobilier de A à Z :

• Avant le chantier : Étude de marché et identification du foncier, acquisition et valorisation du terrain, montage juridique et financier du programme, obtention du permis de construire auprès de l’APC (Assemblée Populaire Communale), obtention du certificat d’urbanisme, mise en place du financement (fonds propres, crédit promoteur, VEFA).

• Pendant le chantier : Conception architecturale (avec architecte agréé obligatoire), coordination des entreprises de BTP, bureaux d’études et contrôle technique, suivi de l’avancement des travaux, respect des normes parasismiques (RPA 99 v2003 — obligatoire en Algérie), respect des normes thermiques et d’accessibilité PMR, commercialisation des biens (vente sur plan — VEFA, vente après livraison).

• Après livraison : Obtention de l’attestation de conformité (PC15) délivrée par l’APC, remise des clés et des documents de propriété aux acquéreurs, gestion des garanties légales (décennale, biennale, parfait achèvement), mise en place du règlement de copropriété.

Cadre réglementaire complet — Textes de loi

Le secteur de la promotion immobilière en Algérie est l’un des plus encadrés juridiquement :

• Loi 86-07 du 4 mars 1986 — Texte fondateur de la promotion immobilière en Algérie
• Loi 11-04 du 17 février 2011 — Règles régissant l’activité de promotion immobilière — VEFA — responsabilités
• Décret exécutif n° 12-84 du 20 février 2012 — Modalités d’octroi de l’agrément — Tableau national des promoteurs
• Décret exécutif n° 12-85 du 20 février 2012 — Cahier des charges-types — engagements et responsabilités du promoteur
• Décret exécutif n° 13-96 du 26 février 2013 — Modification des modalités d’agrément
• Décret exécutif n° 19-243 du 8 septembre 2019 — Transfert des pouvoirs d’agrément du Ministère vers les Walis

Conditions pour obtenir l’agrément

promoteur en Algérie

Pour une personne physique

• Être âgé d’au moins 25 ans
• Jouir de ses droits civiques (article 21, loi 11-04)
• Présenter des garanties de bonne moralité
• Justifier d’un diplôme supérieur (architecture, construction, droit, économie, finance, commerce ou domaine technique équivalent)
• Justifier de ressources financières suffisantes pour la réalisation du projet
• Souscrire une assurance responsabilité civile et professionnelle
• Être immatriculé au Registre du Commerce (activité exclusive — aucune autre activité rémunérée)

Pour une personne morale (société)

• Être de droit algérien
• Fournir les statuts de la société et le BOAL (Bulletin Officiel des Annonces Légales)
• Le gérant ou directeur général doit remplir les conditions de la personne physique ci-dessus
• Justifier de ressources financières suffisantes (arrêté interministériel du 06/12/2012)
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Documents constitutifs du dossier

• Acte de naissance + extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
• Copie du diplôme supérieur
• Justificatif de ressources financières (attestation bancaire)
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
• Registre du Commerce
• Cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles (dûment rempli et signé)
• Pour les sociétés : statuts + BOAL + délibération désignant le gérant/directeur général

Procédure de dépôt

• Dépôt du dossier auprès de la Direction du Logement de la Wilaya (DLW) — contre accusé de réception
• Instruction du dossier par la Commission de Wilaya d’Agrément
• Avis favorable de la commission → délivrance de l’agrément par le Wali
• Délai légal de réponse : 3 mois maximum à compter de la réception du dossier complet
• Tout refus doit être motivé et notifié au postulant
• Inscription au Tableau National des Promoteurs Immobiliers (MHUV)